La loi écartant le bénéfice de l'exclusion du B2 pour les délinquants sexuels est plus sévère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

La loi écartant le bénéfice de l'exclusion du B2 pour les délinquants sexuels est plus sévère

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https://shs.hal.science/halshs-02225439

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225439 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La loi écartant le bénéfice de l'exclusion du B2 pour les délinquants sexuels est plus sévère. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.313. ⟨halshs-02225439⟩

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