Filtrage des requêtes en annulation et contrôle de l'excès de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Filtrage des requêtes en annulation et contrôle de l'excès de pouvoir

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225438 , version 1

Citer

Claire Saas. Filtrage des requêtes en annulation et contrôle de l'excès de pouvoir. Actualité juridique Pénal, 2006, 07 et 08, pp.315. ⟨halshs-02225438⟩

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