Violation du Tig : trois sanctions et deux ordres de compétence ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02225428 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225428 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Violation du Tig : trois sanctions et deux ordres de compétence !. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.270. ⟨halshs-02225428⟩

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