Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225425
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:48
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225425 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. La loi n'oblige pas à rechercher si la suspension médicale présente un risque pour l'ordre public. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.273. ⟨halshs-02225425⟩
11
Consultations
0
Téléchargements