L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public

Carole Girault
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02225416

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  • HAL Id : halshs-02225416 , version 1

Citer

Carole Girault. L'absence de préjudice direct et personnel empêche la constitution de partie civile d'une personne morale de droit public. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.174. ⟨halshs-02225416⟩

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