La prescription de l'abus de confiance et du recel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

PRESCRIPTION PENALE Action publique Abus de confiance Délai de prescription Point de départ

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:36

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225413 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. La prescription de l'abus de confiance et du recel. Actualité juridique Pénal, 2006, 05, pp.214. ⟨halshs-02225413⟩

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