Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225412
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:35
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225412 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Pas d'appel en matière de retrait de réductions de peine avant le 31 décembre 2005. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.180. ⟨halshs-02225412⟩
13
Consultations
0
Téléchargements