L'ordonnance justifiant la durée de l'instruction est une simple mesure cosmétique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

L'ordonnance justifiant la durée de l'instruction est une simple mesure cosmétique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225410 , version 1

Citer

Claire Saas. L'ordonnance justifiant la durée de l'instruction est une simple mesure cosmétique. Actualité juridique Pénal, 2006, 04, pp.177. ⟨halshs-02225410⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More