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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Une simple inscription au SIS ne suffit pas à justifier des restrictions à la libre circulation des personnes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225408 , version 1

Citer

Claire Saas. Une simple inscription au SIS ne suffit pas à justifier des restrictions à la libre circulation des personnes. Actualité juridique Pénal, 2006, 03, pp.120. ⟨halshs-02225408⟩
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