Une simple inscription au SIS ne suffit pas à justifier des restrictions à la libre circulation des personnes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Une simple inscription au SIS ne suffit pas à justifier des restrictions à la libre circulation des personnes

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. Une simple inscription au SIS ne suffit pas à justifier des restrictions à la libre circulation des personnes. Actualité juridique Pénal, 2006, 03, pp.120. ⟨halshs-02225408⟩

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