Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225403
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:28
Dernière modification le : mercredi 7 janvier 2026-08:18:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225403 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. La plainte avec constitution de partie civile suivie de consignation interrompt la prescription. Actualité juridique Pénal, 2006, 03, pp.124. ⟨halshs-02225403⟩
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