Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02225395
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:21
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225395 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Le transfèrement des détenus est une mesure faisant grief dont la légalité doit être contrôlée. Actualité juridique Pénal, 2006, 03, pp.134. ⟨halshs-02225395⟩
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