Durée maximum : l'exécution d'une peine d'emprisonnement est sans effet sur le délai - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Durée maximum : l'exécution d'une peine d'emprisonnement est sans effet sur le délai

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. Durée maximum : l'exécution d'une peine d'emprisonnement est sans effet sur le délai. Actualité juridique Pénal, 2006, 02, pp.86. ⟨halshs-02225390⟩

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