Procédure disciplinaire : un détenu peut bénéficier de l'aide d'un mandataire détenu non agréé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Procédure disciplinaire : un détenu peut bénéficier de l'aide d'un mandataire détenu non agréé

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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Citer

Jean-Paul Céré. Procédure disciplinaire : un détenu peut bénéficier de l'aide d'un mandataire détenu non agréé. Actualité juridique Pénal, 2006, 02, pp.90. ⟨halshs-02225387⟩

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