L'effet dévolutif de l'appel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

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Carole Girault

Centre de Recherche Léon Duguit

APPEL Effet dévolutif Unique objet Ministère public Détention provisoire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225381

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:30:08

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225381 , version 1 (01-08-2019)

Carole Girault. L'effet dévolutif de l'appel. Actualité juridique Pénal, 2006, 01, pp.41. ⟨halshs-02225381⟩

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