Pas de semi-liberté dans un établissement qui ne possède pas de quartier adapté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02225377 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225377 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Pas de semi-liberté dans un établissement qui ne possède pas de quartier adapté. Actualité juridique Pénal, 2006, 01, pp.44. ⟨halshs-02225377⟩

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