Nullité d'une procédure de dépistage d'alcoolémie au volant pour défaut d'indication de la date de contrôle de l'éthylomètre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Nullité d'une procédure de dépistage d'alcoolémie au volant pour défaut d'indication de la date de contrôle de l'éthylomètre

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225375

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  • HAL Id : halshs-02225375 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Nullité d'une procédure de dépistage d'alcoolémie au volant pour défaut d'indication de la date de contrôle de l'éthylomètre. Actualité juridique Pénal, 2005, 03, pp.116. ⟨halshs-02225375⟩

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