Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225373
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:07:15
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225373 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Privation d'effets personnels à la suite d'un transfert : un pouvoir du chef d'établissement sous contrôle. Actualité juridique Pénal, 2005, 03, pp.121. ⟨halshs-02225373⟩
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