Privation d'effets personnels à la suite d'un transfert : un pouvoir du chef d'établissement sous contrôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Privation d'effets personnels à la suite d'un transfert : un pouvoir du chef d'établissement sous contrôle

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225373

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225373 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Privation d'effets personnels à la suite d'un transfert : un pouvoir du chef d'établissement sous contrôle. Actualité juridique Pénal, 2005, 03, pp.121. ⟨halshs-02225373⟩

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