Nullité d'une sanction disciplinaire prise en l'absence d'avocat

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

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Jean-Paul Céré

Université de Pau et des Pays de l'Adour

PRISON Sanction disciplinaire Avocat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225371

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:07:12

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halshs-02225371 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Paul Céré. Nullité d'une sanction disciplinaire prise en l'absence d'avocat. Actualité juridique Pénal, 2005, 02, pp.78. ⟨halshs-02225371⟩

UNIV-PAU

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