Révocation : l'incarcération pour une nouvelle infraction suspend le temps d'épreuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Révocation : l'incarcération pour une nouvelle infraction suspend le temps d'épreuve

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225369 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225369 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Révocation : l'incarcération pour une nouvelle infraction suspend le temps d'épreuve. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.32. ⟨halshs-02225369⟩

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