Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Mots clés

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225365

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:07:03

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-02225365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225365 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Délit constitué par un salarié qui envoie un projet à un client au nom d'une entreprise concurrente. Actualité juridique Pénal, 2005, 01, pp.22. ⟨halshs-02225365⟩

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