Le juge d'instruction mandant doit être informé de la garde à vue dès le début - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Le juge d'instruction mandant doit être informé de la garde à vue dès le début

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225360 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225360 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le juge d'instruction mandant doit être informé de la garde à vue dès le début. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.162. ⟨halshs-02225360⟩
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