Le juge d'instruction mandant doit être informé de la garde à vue dès le début - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Le juge d'instruction mandant doit être informé de la garde à vue dès le début

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

COMMISSION ROGATOIRE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225360

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:57

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

halshs-02225360 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225360 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le juge d'instruction mandant doit être informé de la garde à vue dès le début. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.162. ⟨halshs-02225360⟩

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