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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225358 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.160. ⟨halshs-02225358⟩

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