La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Mots clés

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225358

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:54

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Dates et versions

halshs-02225358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225358 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La notification des droits n'a pas à intervenir tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'en comprendre le sens. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.160. ⟨halshs-02225358⟩

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