Pas de contestation de la confiscation d'un navire de pêche en cas de mainlevée de sa saisie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Pas de contestation de la confiscation d'un navire de pêche en cas de mainlevée de sa saisie

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02225352 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225352 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de contestation de la confiscation d'un navire de pêche en cas de mainlevée de sa saisie. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.156. ⟨halshs-02225352⟩

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