Principe de légalité et malversation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Principe de légalité et malversation

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225350 , version 1

Citer

Carole Girault. Principe de légalité et malversation. Actualité juridique Pénal, 2005, 04, pp.155. ⟨halshs-02225350⟩

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