La privation d'une activité socioculturelle est une sanction : elle doit être prononcée en commission de discipline et respecter l'échelle des sanctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

La privation d'une activité socioculturelle est une sanction : elle doit être prononcée en commission de discipline et respecter l'échelle des sanctions

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

PRISON

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225347

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  • HAL Id : halshs-02225347 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La privation d'une activité socioculturelle est une sanction : elle doit être prononcée en commission de discipline et respecter l'échelle des sanctions. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.205. ⟨halshs-02225347⟩

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