Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225346
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225346 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Fractionnement d'une peine d'emprisonnement : pas d'obligation particulière avant la loi du 9 mars 2004. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.204. ⟨halshs-02225346⟩
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