Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225343
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:38
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225343 , version 1
Citer
Carole Girault. Annulation de l'ordonnance de mise en accusation : détention provisoire sans titre. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.201. ⟨halshs-02225343⟩
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