Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225342
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225342 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Appel de la partie civile après une relaxe : la cour doit statuer sur la demande de réparation. Actualité juridique Pénal, 2005, 05, pp.201. ⟨halshs-02225342⟩
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