Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à « des gens du voyage »... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à « des gens du voyage »...

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Mots clés

DISCRIMINATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225333

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:26

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Dates et versions

halshs-02225333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225333 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Un maire peut dissuader un propriétaire de vendre son terrain à « des gens du voyage ».... Actualité juridique Pénal, 2005, 11, pp.415. ⟨halshs-02225333⟩

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