Peines exclues du bénéfice des décrets de grâce : contaminations en série - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005
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Dates et versions

halshs-02225330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225330 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Peines exclues du bénéfice des décrets de grâce : contaminations en série. Actualité juridique Pénal, 2005, 12, pp.460. ⟨halshs-02225330⟩

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