Suspension médicale de peine : la mort doit survenir à court terme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005
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  • HAL Id : halshs-02225328 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Suspension médicale de peine : la mort doit survenir à court terme. Actualité juridique Pénal, 2005, 12, pp.461. ⟨halshs-02225328⟩

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