Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225323
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:14
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225323 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Irrecevabilité du pourvoi en cassation contestant le remplacement d'un expert. Actualité juridique Pénal, 2005, 12, pp.459. ⟨halshs-02225323⟩
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