Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225321
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:12
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225321 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Un bulletin de salaire est un document valant titre. Actualité juridique Pénal, 2005, 12, pp.454. ⟨halshs-02225321⟩
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