Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225320
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:10
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225320 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Application de la nouvelle infraction en cas de continuité avec l'ancienne. Actualité juridique Pénal, 2005, 09, pp.328. ⟨halshs-02225320⟩
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