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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Seul le prévenu peut invoquer l'erreur, à défaut l'élément intentionnel est constitué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225319 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Seul le prévenu peut invoquer l'erreur, à défaut l'élément intentionnel est constitué. Actualité juridique Pénal, 2005, 09, pp.328. ⟨halshs-02225319⟩
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