Pas de prise en compte de la récidive pour la prolongation de la détention provisoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Pas de prise en compte de la récidive pour la prolongation de la détention provisoire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225315 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de prise en compte de la récidive pour la prolongation de la détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2005, 09, pp.332. ⟨halshs-02225315⟩
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