Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225314
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:06:01
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225314 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas de sanction au délai imposé à la chambre d'instruction pour rendre son avis. Actualité juridique Pénal, 2005, 09, pp.333. ⟨halshs-02225314⟩