Appel : lecture obligatoire à l'audience des questions et décisions de première instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Appel : lecture obligatoire à l'audience des questions et décisions de première instance

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225313 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Appel : lecture obligatoire à l'audience des questions et décisions de première instance. Actualité juridique Pénal, 2005, 09, pp.333. ⟨halshs-02225313⟩
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