Délinquants sexuels et exclusions de mentions au casier judiciaire : B2 non, B3, oui ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Délinquants sexuels et exclusions de mentions au casier judiciaire : B2 non, B3, oui !

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225312

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:58

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225312 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Délinquants sexuels et exclusions de mentions au casier judiciaire : B2 non, B3, oui !. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.376. ⟨halshs-02225312⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More