Le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225308 , version 1

Citer

Claire Saas. Le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.368. ⟨halshs-02225308⟩

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