Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels

Carole Girault

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels

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Carole Girault

Fonction : Auteur
PersonId : 179305
IdHAL : carole-girault
ORCID : 0000-0002-4614-3248

Etat et Concurrence (JE 2040)

CV

Mots clés

REEXAMEN D'UNE DECISION PENALE CASSATION DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES Procédure Mémoire Recevabilité (non) Rapport (Conseiller rapporteur) Accès (oui) Droits de la défense Procès équitable

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225306

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:49

Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47

Dates et versions

halshs-02225306 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02225306 , version 1

Citer

Carole Girault. Réexamen du pourvoi initial en l'état : irrecevabilité des mémoires additionnels. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.374. ⟨halshs-02225306⟩

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