Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
CV

Mots clés

MANDAT COUR D'ASSISES

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225305

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02225305 , version 1

Citer

Carole Girault. Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.373. ⟨halshs-02225305⟩

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