Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02225304
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:47
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225304 , version 1
Citer
Carole Girault. Non-cumul des détentions provisoires ordonnées dans des procédures distinctes, même en cas de jonction. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.373. ⟨halshs-02225304⟩
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