Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02225303
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:44
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225303 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Motivation par les juges du fond d'une interdiction de séjour. Actualité juridique Pénal, 2004, 12, pp.448. ⟨halshs-02225303⟩
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