Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-02225296

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225296 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le témoin cité par le prévenu qui n'a pas été entendu en première instance doit être entendu par la cour d'appel. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.412. ⟨halshs-02225296⟩

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