Atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence : prescription de l'action et illustration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence : prescription de l'action et illustration

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225295 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Atteinte au droit au respect de la présomption d'innocence : prescription de l'action et illustration. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.411. ⟨halshs-02225295⟩

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