Procédure collective, non-déclaration d'une créance d'aliments et abandon de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Procédure collective, non-déclaration d'une créance d'aliments et abandon de famille

Frédéric Bicheron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051666
  • IdRef : 07884813X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02225293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225293 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Procédure collective, non-déclaration d'une créance d'aliments et abandon de famille. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.406. ⟨halshs-02225293⟩

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