Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
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halshs-02225291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225291 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Suivi socio-judiciaire : la peine complémentaire n'est applicable que si elle était prévue par la loi au jour de la commission de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2004, 11, pp.405. ⟨halshs-02225291⟩

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