Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02225289
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:27
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225289 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Refus d'une suspension médicale de peine : deux expertises ne sont pas nécessaires. Actualité juridique Pénal, 2004, 10, pp.373. ⟨halshs-02225289⟩
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